ART. 10	N°6686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°6686
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Castor, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Rimane, M. Peu, M. Tellier, M. Sansu, M. William, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot :
« croissance »
insérer les mots :
« , y compris au salaireminimum de croissance tel qu’appliqué dans les départementsd’outre-mer avant l’arrêtédu 26 avril 1996 relatif au relèvement dusalaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départementsd’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler que le SMIC à la Réunion n’a pas toujours été au niveau decelui appliqué dans l’hexagone. En effet dans les territoiresultramarins, c’est seulement depuis 1996 que le salaire minimumévolue selon les mêmes principes que dans l’hexagone.
 
L’application différé du SMIC dans les DOM va en réalité excluredes générations de réunionnais du bénéfice de l’article 10. Lequelarticle concernera déjà une minorité de français dans l’hexagone.Et la mesure de revalorisation de la pension minimale risque de nepas toucher des personnes qui correspondent pourtant aux critères.Ainsi pour pallier cette inégalité, nous précisons que l’article 10doit également prendre en compte le « SMIC ultramarin »dans son analyse des personnes concernées.