APRÈS ART. 3	N°6694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6694
présenté par
M. Fernandes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champd’application de l’allègement de cotisations patronales familiales(Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires nedépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvellesrecettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.