ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet et M. Taite
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.