ART. 4	N°6703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6703
présenté par
M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard, M. Laisney et M. Guiraud
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système deretraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts etprincipal) qui seront remboursés en 2023, soit précisément lemontant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement viala réforme des retraites d’ici 2030.