ART. 6	N°6719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6719
présenté par
Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud et M. Fernandes
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de proposer l’article 6,consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs dedépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécuritésociale.
Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de laréforme, de 10,3 milliards d’euros à horizon 2027 et 17,7 milliardsd’euros à horizon 2030, passent sous silence une multituded’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépensesinduites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques(contraction des salaires, baisse de l’activité, etc), l’économietombe à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE.”