ART. 6	N°6763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6763
présenté par
M. Gaillard, Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo et M. Piquemal
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« La présente annexe confirmeun équilibre du financement du système de retraite par répartition.Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse dedépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un légerdéficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre àl’horizon 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser, au sein de l’annexe de ce PLFSSR, que notre système deretraites par répartition n’est nullement menacé par des dépensesincontrolées, tel qu’en atteste le COR.