ART. 2	N°6779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6779
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. –Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédantpas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huitmois pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, siles résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé au minimum 4 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéade l’article L. 5121-7.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5000 personnes, et d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’eurosou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsqueles résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7, sesituent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprisedispose d’un délai de cinq mois pour se mettre en conformité. Al’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endeçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voirappliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa au premier alinéa de l’articleL. 5121-7.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ouun total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7, sesituent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeurpeut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixéau minimum 25 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa de l’article L. 5121-7.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’établir un barème d’évaluation desindicateurs, d’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 50salariés et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants,différenciées selon la taille de l’entreprise.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi desseniors, de simplement publier l’index pour échapper à unesanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul, siun dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum àatteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis en place. Cessanctions financières doivent également être adaptées à la tailledes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pourmettre en place une telle mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.