ART. 7	N°6795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6795
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« sauf pour les pilotes d’installation lourde desindustries de transformation de la métallurgie, production verrièreet matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les pilotes d’installation lourde desindustries de transformation : métallurgie, production verrière,matériaux de construction.