ART. PREMIER	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés parcet article 1er (industries électriques et gazières, RATP,etc.).
Ces régimes spéciaux sont en effet nés pour mieux compenser lapénibilité intrinsèque des métiers qui y sont exercés.
En les fermant par cet article 1er, le Gouvernement vamécaniquement faire intégrer les nouveaux travailleurs de cesrégimes dans le droit commun, c’est-à-dire le régime général et sacompensation très insufffisante de la pénibilité.
Pour illustration, un travailleur qui aura suffisammment depoints sur son compte pénibilité (C2P) pourra partir 2 ans avant lenouvel âge légal de départ anticipé, soit 62 ans, donc plus tardque dans la plupart des régimes spéciaux ici visés.
De plus, ce C2P souffre de nombreux défauts, notamment lasuppression de la reconnaissance de 4 critères de pénibilité;suppression opérée par le Gouvernement dès 2017.
Dans ce contexte, nous croyons qu’une telle fermeture desrégimes spéciaux va profondément dégrader l’attractivité desmétiers exercés au sein de ces régimes.
Or à l’heure de l’ardente nécessité de réaliser la bifurcationécologique, nous avons profondément besoin de chauffeurs de bus, demétro, de techniciens et d’ingénieurs de l’énergie, etc.
Nous avons profondément besoin que ces métiers soient dignes etleur pénibilité reconnue.
Le Gouvernement propose l’inverse avec cet article.
C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.”