APRÈS ART. 8	N°6801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6801
présenté par
M. Causse, Mme Brulebois, Mme Liso, Mme Decodts, M. Buchou, M. Favennec-Bécot , Mme Tiegna, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Benoit, M. Ott, M. Perrot, M. Bordat, M. Grelier, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Babault et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.