ART. 2	N°6805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6805
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquencesubstituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8.– Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédantpas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huitmois pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, siles résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé au minimum 3 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéade l’article L. 5121‑7.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai de cinq mois pour se mettreen conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 7 % des rémunérations et gains ausens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé à minimum 15 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’établir un barème d’évaluation desindicateurs, d’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 50salariés et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants,différenciées selon la taille de l’entreprise.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi desseniors, de simplement publier l’index pour échapper à unesanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul, siun dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum àatteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis en place. Cessanctions financières doivent également être adaptées à la tailledes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pourmettre en place une telle mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.