APRÈS ART. 8	N°6824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6824
présenté par
M. Causse, Mme Brulebois, Mme Decodts, M. Buchou, M. Favennec-Bécot , Mme Tiegna, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Benoit, M. Ott, M. Perrot, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Babault et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport évalue plus précisémentles évolutions des revalorisations des pensions de réversion etl’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficierl’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sontinférieures au seuil de pauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport évaluant l’impact d’une majoration despensions de réversion à hauteur de 100% de la pension dontbénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressourcesdu conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvreté.
 
Les droits conjugaux de retraite (pensions de réversion) visent àassurer un maintien de revenus aux personnes dont le conjointdécède. Les règles de calcul des pensions de réversion varientfortement d’un régime à l’autre ; elles peuvent dépendre de l’âgedu conjoint survivant, de ses ressources propres, de la durée demariage notamment.
 
Lorsque l’un des deux conjoints décède, il existe un risque que leconjoint survivant entre dans la pauvreté́, en particulier sicelui-ci a une très petite pension et / ou aucun autre revenu, mêmeavec les règles actuelles de réversion.
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont dans près de 9cas sur 10 des femmes, du fait de leur espérance de vie plus élevéemais aussi des écarts d’âge entre conjoints.
 
En France, le montant mensuel moyen de la pension de réversion,versé par les régimes de base et complémentaires, s’élève à 691 €pour les femmes.
Ce faible montant conduit dans certains cas à une baisseconsidérable du niveau de vie du conjoint survivant, surtoutlorsqu’il s’agit de femmes qui sont plus susceptibles d’avoir connudes carrières hachées.
 
Aussi, dans le cas où les ressources de la personne survivante sontinférieures au seuil de pauvreté, il pourrait être intéressant deporter le montant de la pension de réversion à 100% de la pensiondont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré.
La présente demande de rapport a pour objectif d’évaluer lesimpacts financiers d’une telle proposition.
 
Pour s’assurer de la recevabilité de cet amendement, la présentedemande de rapport est rattachée à l’article 81 de la LFSS pour2020 qui exclut notamment les pensions de réversion desrevalorisations prévues par le texte.