APRÈS ART. 2	N°6836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6836
présenté par
M. Causse, M. Turquois, Mme Brulebois, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Buchou, M. Favennec-Bécot , Mme Tiegna, Mme Liso, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Benoit, M. Ott, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Grelier, M. Royer-Perreaut, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.