APRÈS ART. 2	N°6842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6842
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisationsportant sur la totalité de la rémunération et à la charge del’employeur est d’un taux minimal de 2,9 % à compter du1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre ladétermination des cotisations patronales déplafonnées affectées àl’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de 2,9 %,c’est à dire 1 point de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de lasécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de lasécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un pointde cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile lereport de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation dela durée de cotisation.
A l’inverse du report de l’âge dedépart légal, l’augmentation marginale des cotisations patronalespermet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, enmettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droità la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont lachance de survivre pour en profiter en bonne santé.