APRÈS ART. 2	N°6843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6843
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprisedéfini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « syndrome d’épuisementprofessionnel », ou « burn out », désigne l’ensemble de troublespsychiques que subissent les travailleurs confrontés à unenvironnement professionnel délétère. Les bouleversementséconomiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à unerévolution silencieuse dans la nature et les conditions du travailet ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétéscontemporaines.
Les chiffres de cette épidémiediscrète sont alarmants : l’institut de veille sanitaire évaluaiten 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrancepsychologique liée au travail dont 7% environ en “burn-out”, maisil est évidemment très difficile d’obtenir des chiffressolides.
Le rapport d’information du 15février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndromed’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise encharge en France de ce phénomène.
Cet amendement vise à mieux évalueret prévenir les risques de « burn out » via l’instauration d’unmalus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessairespour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprèsde la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralitéanormalement élevée. Cette tarification des risques professionnelspermettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluationet la prévention des risques professionnels et participerait à lapromotion de la santé au travail.