APRÈS ART. 2	N°6845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6845
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises enregistrant un taux derupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalementélevé.
« Les efforts de l’employeuren matière d’emploi et du maintien en emploi des seniorss’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseild’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articlesL. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsique les modalités de définition du taux de rupture de contrat sontdéfinis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage delutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrattouchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportiondes 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.
Lutter contre le chômage et laprécarité des seniors ne peut se résumer à un index dontl’obtention de résultats facultatifs n’est qu’une option.
Les entreprises ont, en effet,toute leur responsabilité dans le maintien en emploi des seniors,dans un contexte où beaucoup considèrent les seniors comme dessalariés jetables. Ainsi, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans enrecherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs aucours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Prendre des mesures réellementambitieuses pour l’emploi, et l’emploi de qualité, des seniors,passe donc nécessairement par sanctionner les entreprises avec desniveaux anormalement élevés de rupture de contrat de seniors.
Tel est l’objet du présentamendement.