ART. 5	N°6852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6852
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une foisles dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, unepartie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or,le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dettesociale est très
contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plusde sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plusfavorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dettepublique et la dette sociale ne se remboursent pas de la mêmemanière : la dette sociale doit être remboursée « intérêtet principal » contrairement à la dette de l’État qui estgérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec lapossibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser destaux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et laCRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années auremboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, icien l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pourles retraites.