ART. 5	N°6854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6854
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » aété transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit ladette « covid » en tant que dette sociale esttrès contestable. La gestion de cette dette par l’État avaitdonc plus de sens mais aussi, d’un point de vue financier,était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, ladette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de lamême manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêtet principal » contrairement à la dette de l’État qui estgérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec lapossibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser destaux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et laCRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années auremboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, icien l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour les
retraites.