ART. PREMIER	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 35, substituer à la date : 
« du 1er septembre2023 » 
les mots :
« d’une date déterminée pardécret pris en Conseil d’État après concertation des organisationssyndicales et patronales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entréeen vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à unedate déterminée par décret pris en Conseil d’Etat aprèsconcertation des organisations syndicales et patronales.