ART. 7	N°7081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7081
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les régleursqualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux etmécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les régleurs qualifiés d’équipements defabrication hors travail des métaux et mécanique.