ART. PREMIER	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« jusqu’au 31 août2023 » 
les mots :
« jusqu’à une date déterminéepar décret pris en Conseil d’État après concertation desorganisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieureau 1er janvier 2050 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entréeen vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATPà une date déterminée par décret pris en Conseil d’Etat aprèsconcertation des organisations syndicales et patronales, au plustard au 1er janvier 2050