ART. 2	N°7131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7131
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots : 
« soixante-dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi entendaméliorer l’emploi des seniors par le biais de la publicationd’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité dessalariés âgés.
D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes nous a montré l’inefficacité de cetype d’outil pour résorber effectivement les inégalités de genre oud’âge, en particulier lorsqu’il est soumis à des critères flous etdes sanctions insuffisamment dissuasives
 
D’autre part, il nous semble évident qu’avoir des perspectivesambitieuses en matière d’amélioration de l’emploi pour les seniors,pour celles et ceux ayant encore la force de travailler, passenécessairement par étendre l’index aux entreprises en deçà de 300salariés.
Pour rappel, la moitié des salariés français travaillent dans despetites et moyennes entreprises. Ne pas les inclure dans l’indexseniors, si peu qu’il soit suffisamment ambitieux, revient à priver7 millions de salariés de potentielles mesures en faveur d’unmeilleur accompagnement des seniors.
Tel est l’objet du présent amendement