ART. 2	N°7144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7144
présenté par
Mme Berete, Mme Iborra, M. Brosse, M. Buchou, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Decodts, M. Fugit, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Valence, M. Vojetta, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation debranche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul del’index senior.
L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence enmatière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans lesentreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploides seniors et de valoriser les bonnes pratiques.
La négociation de branche permettra de disposer, après unediscussion paritaire, des indicateurs et des modes de calculs lesplus pertinents au regard des typologies de métiers, de la pyramidedes âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risquesqui pèsent sur les seniors dans un secteur donné.
Des indicateurs et des modes de calculs par branche faciliterontles comparaisons entreprises par entreprises d’une même branche etentre branches.