ART. 2	N°7168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7168
présenté par
Mme Berete, Mme Hugues, M. Brosse, M. Buchou, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Decodts, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Valence, M. Vojetta, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, après lemot :
« entreprise », 
insérer les mots :
« et négociés par labranche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de rendreobligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs etde méthodes de calcul de l’index senior.
L’objectif de l’index senior estd’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivrela politique menée dans les entreprises en matière de recrutementet de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnespratiques.
La négociation de branche permettrade disposer, après une discussion paritaire, des indicateurs et desmodes de calculs les plus pertinents au regard des typologies demétiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et enparticulier des risques qui pèsent sur les seniors dans un secteurdonné.
Des indicateurs et des modes decalculs par branche faciliteront les comparaisons entreprises parentreprises d’une même branche et entre branches.