ART. 6	N°7182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7182
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 18 par les mots : 
« si le Gouvernement persistedans son choix d’exonérer les entreprises de cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner l’arnaque que constituent les arguments avancés par leGouvernement pour justifier sa réforme du système desretraites.
Le déficit des régimes obligatoires est en effet en grandepartie liée aux exonérations dont bénéficient les entreprises, desexonérations qui n’ont jamais fait preuve de leur utilité. Ainsi,si l’on supprimait les exonérations de cotisations inutiles,10Millards d’euros supplémentaires seraient collectés.
Le Gouvernement agit comme un pompier pyromane : il vide lescaisses puis s’en alarme. Dans un souci de clarté, il estindispensable de préciser que le déficit des régimes obligatoiresest lié au choix du Gouvernement d’exonérer les entreprises decotisations sociales.