ART. 13	N°7220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7220
présenté par
Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Chandler, M. Fugit, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Izard, M. Brosse, M. Buchou, Mme Liso, Mme Hugues, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Rilhac et M. Marion
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« La demande du salarié peutêtre formulée également dans le cadre de l’entretien professionnelprévus tous les deux ans » ;
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après l’alinéa 162.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àfaciliter les échanges entre employeurs et salariés concernant lapossibilité de mobiliser la retraite progressive, afin de mettre enplace les meilleures conditions de départ et ainsi, anticiper lesrefus.
Il propose que ces échanges aientlieu dans le cadre du dispositif déjà existant de l’entretienprofessionnel obligatoire tous les deux ans. Cet entretien serait,en effet, renforcé pour les salariés âgés de 55 ans par l’insertiond’un volet « seniors ».
Cette disposition permettra aussiaux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercicede leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière etd’envisager une mobilité ou une reconversion, de faire le point surleurs compétences, leurs besoins de formation, de construire lesmodalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisageret anticiper les conditions du passage à la retraite.
Côté employeurs, la dispositionproposée à travers cet amendement contribuera à la bonne mise enœuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels(GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors lesinformations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie decarrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la préventionface à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises àleur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers laretraite.