APRÈS ART. 2	N°7221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7221
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettantl’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté dela vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dansl’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution desdroits à pension des agents publics exerçant dans une collectivitéd’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pourles collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose la remised’un rapport présentant différentes options permettantl’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dansl’assiette de cotisation et de Constitution des droits àpension.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % dutraitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnairesexerçant outre-mer comprennent des majorations de traitementoutre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciairebrut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice desfonctions.
Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cetamendement propose de demander au Gouvernement une simulationcomptable et légistique permettant d’envisager une prise en comptede la prime de vie chère dans la Constitution des droits futurs àla retraites afin d’éviter la chute brutale de pouvoir d’achat quesubissent les fonctionnaires exerçant outre-mer lors de leur départen retraite.”