ART. 6	N°7227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7227
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 29 par laphrase suivante :
« Les calculs précédents netiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayantsdroits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentairesd’ici ix ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnuancer les conséquences budgétaires « prodigieuses » quepromet cette réforme et rappeler qu’elle ne fera qu’augmenter lerecours aux minima sociaux (dont environ 30 000 ouvertures dedroits au RSA supplémentaires, 30 000 pour l’ASS et 50 000 pourl’AAH), le coût de l’assurance chômage et les maladies. Par cetamendement, nous souhaitons nuancer les conséquences budgétaires« prodigieuses » que promet cette réforme et rappelerqu’elle ne fera qu’augmenter le recours aux minima sociaux (dontenviron 30 000 ouvertures de droits au RSA supplémentaires, 30 000pour l’ASS et 50 000 pour l’AAH), le coût de l’assurance chômage etles maladies.