ART. PREMIER	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« jusqu’au 31 août2023, » 
les mots :
« jusqu’à une date déterminéepar décret pris en Conseil d’État après concertation desorganisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieureau 1er janvier 2038, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entréeen vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite desindustries électriques et gazières à une date déterminée par décretpris en Conseil d’Etat après concertation des organisationssyndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2038.