ART. 13	N°7267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7267
présenté par
Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Chandler, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Brosse, M. Buchou, Mme Hugues, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colboc, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Rilhac et M. Marion
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 166, insérerles quatre alinéas suivants :
« 7° Le II de l’articleL. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le salarié decinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifsexistants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire valoirses droits à la formation, à la reconversion et à la transition del’emploi vers la retraite. »
« 2° Après le 3° ,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Est informéde ses droits conformément aux dispositions prévues au 2° duprésent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans les dispositifs présentés par le gouvernement ayant pourobjectif de faciliter les transitions entre emploi et retraite etde préparer les fins de carrières.
L’amendement propose ainsi derenforcer le dispositif existant de l’accompagnement des salariésâgés de 55 ans et plus dans le cadre de l’entretien professionnel,obligatoire tous les deux ans, en y insérant un volet« seniors ».
Cette disposition permettra auxactifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice deleur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière etd’envisager une mobilité ou une reconversion, de faire le point surleurs compétences, leurs besoins de formation, de construire lesmodalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisageret anticiper les conditions du passage à la retraite.
Si l’alinéa 166 du présent articleincite Pôle Emploi - dans ses missions - à informer les personnesqui disposent ou non d’un emploi sur les dispositifs de transitionentre emploi et retraite, l’amendement proposer de compléter cettedémarche par le biais des premiers acteurs du monde économique quesont les entreprises.
Côté employeurs, la dispositionproposée à travers cet amendement contribuera à la bonne mise enœuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels(GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors lesinformations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie decarrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la préventionface à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises àleur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers laretraite.