ART. 7	N°7283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7283
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les soliersmoquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souplessur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les soliers moquetteurs et ouvriersqualifiés de pose de revêtements souples sur supportshorizontaux.