ART. PREMIER	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 32.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à ne pas affilier des populations étant très éloignées dusalariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur desplateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO
Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 ducode de la sécurité sociale relatif au champ d’application desinstitutions de retraite complémentaire pour tenir compte del’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime généralet complémentaire de retraite pour les personnes embauchées àcompter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier àces institutions toutes les personnes relevant de l’article L.311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi,toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du mêmecode.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat(loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes type «le bon coin » …) ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décisiondes partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérerobligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Le présent amendement propose de ne pas modifier l’article L.921‑1, sa rédaction actuelle permettant de viser tous les salariésy compris ceux relevant aujourd’hui des régimes spéciaux.Cetamendement a. été travaillé avec l’AGIRC-ARRCO.

”