ART. 2	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« , de la formation, de laqualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du tempsde travail ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« d’au moins cinquanteans ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« troiscents », 
le mot :
« cinquante ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi », 
insérer les mots :
« et la qualité del’emploi ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« âgés »,
insérer les mots :
« d’au moins cinquanteans ».
VII. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des salariés âgés d’au moins cinquante ans en situationde handicap et des femmes âgées d’au moins cinquanteans. »
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« calcul », 
insérer les mots :
« ainsi que le barèmed’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »
le mot :
« enrichir »
XI. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , qui se substituent alors àcelles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour lesentreprises de la branche concernée ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la dateet ».
XIII. – En conséquence,au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la dateet les modalités de ».
XIV. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprisesqui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et, d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’eurosou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsqueles résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 duprésent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettreen conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé au minimum à 3 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai dequatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de cedélai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 duprésent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa duprésent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
XV. – En conséquence, après lemot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« d’au moins cinquante ansnotamment l’amélioration des perspectives d’évolutionprofessionnelle, des opportunités de formation, de la qualité devie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et dumaintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurspubliés par l’entreprise en application de l’articleL. 5121‑7. »
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
XVII – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XVIII. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars2024 ».
XIX. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remplacer l’index séniortel que proposé par le Gouvernement par un index qualitatif négociéparitairement avec des sanctions différenciées en cas de la tailledes entreprises.