ART. 7	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Si la situation financière dusystème des retraites encourage à une réforme, celle-ci ne peutconcerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issuede l’année 2023.
Toutefois, ladite réforme, qui tendà prendre effet le 1er septembre 2023, inclut de nombreusespersonnes âgées de 62 ans puisque le Gouvernement introduit audispositif les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre2023. Ceux-ci se verront donc forcés de travailler un trimestresupplémentaire.
Cette brutalité dans la mise enapplication de cette réforme n’est pas satisfaisante pour cespersonnes, alors même qu’elles avaient organisé un départ enretraite imminent (plan de carrière, déménagement, vente d’un bienimmobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet doncd’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à laretraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévuinitialement.