APRÈS ART. 3	N°7423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7423
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Lebénéfice des dispositions du présent article est retiré auxemployeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif àl’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définiesaux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail.Cette diminution de 100 % du montant de la réduction estcumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de supprimer lesexonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises nerespectant pas leurs obligations en matière d’égalitésalariale.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitueégalement un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, lesfemmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Ellestravaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moinsbien payés que les hommes. En neutralisant l’effet des tempspartiels et des heures supplémentaires, le salaire annuel net moyendes femmes en équivalent temps plein est toujours inférieur de16,8% à celui des hommes. Un écart expliqué en partie par ladiscrimination salariale, mais aussi par le fait que les femmesoccupent plus souvent que les hommes des positionssocioprofessionnelles moins favorables dans des secteursd’activité́ moins rémunérateurs. Et même à temps de travail etposte équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 % ! Ainsi, onestime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin del’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison deleurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et lacourse à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré leslois successives en matière d’égalité professionnelle, les écartsen termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste lemême, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234selon l’économiste Rebecca Amsellem.”