ART. 7	N°7444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7444
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les tailleurs etcouturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffessauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de typeartisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les tailleurs et couturières qualifiés,ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication devêtements, ouvriers qualifiés de type artisanal du travail ducuir