ART. 2	N°7446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7446
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plusde trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeest conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord debranche relatif à la formation et au maintien en emploi desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre unréel changement de comportement des entreprises qui font preuved’un âgisme systémique. 
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu’1% de la massesalariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que lebénéfice des dispositifs généraux d’exonérations de cotisationssoient soumis à la conclusion d’une convention ou d’un accord debranche relatifs à la formation et au maintien en emploi desseniors.