APRÈS ART. 3	N°7459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7459
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité socialeinstituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de soncoût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquièmealinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisationssociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du systèmede retraite lié au papy-boom.