ART. 13	N°7461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7461
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Dans les six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée decarence de six mois exigée, selon l’article L. 161‑22,suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre uneactivité chez le dernier employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du cumulemploi-retraite, un salarié peut reprendre ou poursuivre uneactivité professionnelle et cumuler les revenus de cette activitéavec sa pension de retraite. Mais, en cas de cumul partiel, leretraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernieremployeur qu’après 6 mois de carence.
 
Dans une période où de nombreux secteurs d’activités peinent àtrouver de la main d’œuvre et où les retraités sont à la recherched’un revenu complémentaire pour compenser la faiblesses despensions de retraites, il paraîtrait pertinent d’étudier lapossibilité de supprimer ce délai de carence ou tout au moins d’endiminuer la durée.
 
Tel est l’objet de cet amendement.