ART. PREMIER	N°7464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7464
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 7° bis L’articleL. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsirétabli :
« Art. L. 711‑9. – Les travailleurssoumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’articleL. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’articleL. 2142‑4‑1 du code des transports, à l’article L. 142‑9du code monétaire et financier, à l’article 1er dela loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite etd’assistance des clercs de notaires et à l’article 16 de laloi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public del’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièreset qui sont recrutés à compter du 1er septembre 2023bénéficient de prestations d’assurance vieillesse équivalentes àcelles résultant des dispositions applicables aux travailleurssoumis au régime d’assurance vieillesse des travailleurs salariés,calculées selon les mêmes modalités. 
« Des décrets apportent, lecas échéant, aux régimes spéciaux concernés par le premier alinéales aménagements nécessaires pour réaliser cette équivalence, sanspouvoir conduire au versement de prestations supérieures à cellesqui auraient été dues en vertu des règles de liquidationantérieurement applicables à ces régimes spéciaux. »
« Le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de cette réforme et, le caséchéant de l’opportunité donné aux Bureaux des Assemblées d’alignerles retraites des députés et des sénateurs sur les même règles quecelle du régime général de sécurité sociale, sans pouvoirconduire au versement de prestations supérieures à celles quiauraient été dues en vertu des règles de liquidation antérieurementapplicables à ces régimes spéciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’appliquer aux régimes spéciaux autres que ceux mis en extinctionpar l’article 1er des dispositions équivalentes à cellesapplicables à l’assurance vieillesse du régime général de sécuritésociale. Les régimes ainsi concernés sont ceux des marins (ENIM),du Théâtre national de l’Opéra de Paris, de la Comédie Française,des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, des employésdu port autonome de Strasbourg, des ministres des cultesd’Alsaces-Moselle.
 
Par extension et dans un soucid’exemplarité doit être envisagé l’extension de l’article 1er de cePLFSS au régime parlementaire. En outre c’est l’article 5de l’ordonnance n° 58- 1210 du 13 décembre 1958 portant loiorganique relative à l’indemnité des membres duParlement, constitue bien le fondement légal des régimes deretraite des parlementaires.  Si l’affiliation au régimegénéral des parlementaires ne peut être prévu dans le cadre de cePLFSSR, une réflexion doit pourtant être engagé auprès duGouvernement et des bureaux des Assemblées, tel est l’objet de ceprésent amendement.