ART. 2	N°7492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7492
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer quecette disposition n’ouvre pas la porte à trop de largesse enversles entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matièrede publication de l’index seniors.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.