ART. 2	N°7506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7506
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné au respect del’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’indexsenior tel que prévu par le texte.
Le report de l’âge légal tel que prévu par ce texte est unevraie trappe à précarité. Sans réelle mesure dissuasive pourchanger le comportement des entreprises, ce sont les seniors qui enseront le plus impactés.
A ce stade, seule une éventuelle sanction en cas nonpublication, pouvant aller jusque 1 % de la masse salarialeest prévue. Le groupe Ecologiste souhaite durcir le dispositifproposé à l’encontre des entreprises.