ART. 2	N°7535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7535
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 17,substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er avril2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capabled’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, desseniors.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et demettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur desenjeux. Cela passe d’abord par avancer la date d’application duditindex.
Tel est l’objet du présent amendement.