APRÈS ART. 3	N°7538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7538
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoirexcéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1erjanvier 2024 ». 
II. – À compter du 1erjanvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux decotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coûtannuel pour les finances sociales, soutient la création d’emploispeu qualifiés et mal rémunérés.”