ART. 2	N°7546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7546
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aunombre :
« 1000 »,
le nombre :
« 500 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fin 2021, la proportion des 55‑64 ans qui occupaient unposte s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de lamoyenne de l’Union européenne. L’écart était encore plus marqués’agissant des 60‑64 ans, avec un taux d’emploi de 33,1 % enFrance. Du fait de la persistance de discriminations des employeursbasées sur l’âge, les seniors au chômage le restent plus longtempsque les autres catégories de la population et ils le restentdurablement, vivant pour beaucoup une longue période de précarité,entre chômage, RSA, ou invalidité, jusqu’à l’âge légal de laretraite.
Cette proportion élevée de seniors au chômage s’expliquenotamment par le risque important de discriminations de la part desemployeurs. En effet, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans enrecherche n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours dessix derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Ces inégalités basées sur l’âge qui plongent bon nombre deseniors, considérés comme des salariés jetables, dans un tunnel deprécarité sont amenés à s’accroître alors que le présent projet deloi entend prolonger le calvaire des seniors précaires 2 ans deplus.
Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que lesentreprises d’au moins 500 salariés disposent des outilsnécessaires pour mettre en place l’index, le seuil d’applicationdes disposition I et II de l’article sont abaissées.