ART. 2	N°7550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7550
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dansun délai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur la pertinence des indicateurs, de laméthodologie applicable et des modalités d’évaluation desditsindicateurs pour mesurer efficacement l’évolution de l’emploi, dumaintien en emploi et de la qualité de vie au travail desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de l’index sur l’égalité professionnelle femmes/hommesnous a démontré son inefficacité à corriger effectivement lesinégalités de genre. Du fait de l’imprécision des indicateurs lorsde la conception du dispositif, les entreprises peuvent aujourd’huipasser entre les mailles du filet et obtenir une note favorable,bien que la situation ne se soit pas singulièrement améliorée ausein de l’entreprise.
De cet échec nous devons tirer des leçons et s’interroger sur lapertinence d’un index seniors dont les modalités en termesd’évaluation des indicateurs et de la méthodologie ne sont même pasdéfinies clairement.
Tel est l’objet du présent amendement.