ART. 4	N°7598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7598
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne dela deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, àla même ligne de la troisième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
 
III. – En conséquence, à laditeligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernement ne fait pasapparaître dans les tableaux d’équilibre des régimes obligatoiresles effets réels d’un recul de l’âge légal de départ en retraite etd’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires surles dépenses de la branche vieillesse. Le Gouvernement ne fait pasplus apparaître les recettes nouvelles en termes de cotisationssociales que cette réforme génèrera.