ART. 5	N°7614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7614
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 7,7 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« « « Par cetamendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPESsouhaitent réduire l’objectif d’amortissement de la dette socialepar la CADES à 7,7 milliard d’euros. Le Gouvernement a décidé defaire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment,une partie de la » »dette covid« « a ététransférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cettecaisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette. Leremboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’êtreanodin : ces presque 18 Mds d’euros immobilisés en 2023 pourrembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avaitreprise.
Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total. En prenant encompte ces 18 milliards, les administrations de sécurité socialedégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8point en 2023. 18 milliards, c’est une somme qui permet par exemplede supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou biend’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que les recettes restantes à laCADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dettesociale soit reprise par l’État à hauteur de 10 milliards d’eurosen 2023. » » »