ART. 8	N°7615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7615
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lemême premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Il est informé del’existence de cette commission et de cette démarche au moment desa demande de liquidation de pension. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi prévoitd’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant letaux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de lacommission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public etdes acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose doncd’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cettecommission et de cette démarche au moment de sa demande deliquidation de pension.
Cet amendement a été réalisé avecl’association APF France Handicap.