ART. 7	N°7629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7629
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain et M. Lucas
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2037 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système desretraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, leprésent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur decette potentielle réforme.
Ainsi, avant de commettre l’irréparable, le présent articleoffre un horizon pour juger de la nécessité d’une telle réformeantisociale.